Homicide routier

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ; Exposé sommaire : Le présent...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies vise à délictualiser l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. L’article rend ce délit de grand excès de vitesse éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Les AFD portent un risque d’arbitrair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er sexies tend à prévoir l’obligation pour le préfet de suspendre le permis de conduire de l’auteur d’une infraction routière. Actuellement, le préfet peut déjà suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département. Prévoir l’automaticité d’une telle mesur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-…. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus aux sections 2 ter et 2 quater du chapitre I er ter du titre II du livre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création de la peine plancher telle qu’adoptée en commission. L’idée que les délinquants de la route soient tous soumis au même régime de peine, avec une peine plancher dont le seuil serait établi à deux ans de prison, sans que le juge puisse effectuer...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ” b) Le second alinéa de l’article 706-1...

Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée t...

Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6” b) après les mots “435-10 du...