Amendements de Guy-Dominique Kennel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire. Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d’aide aux entreprises, jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d’innova...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Livre VI ter du code électoral, il est inséré un livre VI quater ainsi rédigé : « Livre VI quater – Élection des conseillers à l’assemblée d’Alsace « Art. L. 558-50 – Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régio...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence d’ingénierie territoriale chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant à mutualiser l’ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d’égalité des territoires ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercom...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences. Exposé sommaire : Les transferts de compétences entre collectivités menacent les organismes qui mettent en oeu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-7 est abrogé ; 2° Au second alinéa de l’article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : La décentralisation doit donner, en matière de...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une huitième partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION « LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE « TITRE I er : D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’améliore en rien la lisibilité en matière d’emploi et formation. Il aurait fallu proposer le rattachement des directions régionales de Pôle emploi au Conseil régional. Par conséquent il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de la gestion publique locale par les mots : des finances et de la gestion publique locales Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appella...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de complète clarification de la répartition des compétences entre les acteurs publics, il convient de déterminer une liste exhaustive des compétences exercées à chaque niveau et ainsi d’aller au bout de la logique de suppression de la clause générale de compétence. C’est pourquoi il est ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant. « Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les moda...