Amendements de Guy Fischer

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1233-24-… – Un décret définit les modalités et les délais durant lesquels, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel peuvent saisir la juridiction civile compétente statuant en référé sur la validité ...

Alinéa 8 Après la référence : L. 1233-24-1 insérer les mots : doit reposer sur un motif économique. Il Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : Cet accord insérer les mots : doit reposer sur un motif économique. Il Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 a pour objet de supprimer l’allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestati...

I. – Alinéa 159 Après la référence : L. 1233-24-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-2. II. – En conséquence, alinéa 161 Apr...

Alinéas 152 à 154 Rédiger ainsi ce paragraphe : … - Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité social...

Alinéa 127 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au ver...

Alinéa 104 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. » Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ; Exposé sommaire : La substitution du rôle du juge par l’administration ne doit pas avoir pour effet de réduire la portée du contrôle réel et sérieux du licenciement. Il faut donc prévoit que l’autorité administrative vérifie que le...

Alinéas 21 à 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un employeur puisse, par le biais d’un acte unilatéral, se soustraire aux obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.

Alinéas 21 à 163 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par la suppression de cet alinéa, leur attachement aux règles actuellement en vigueur pour ce qui est de l’ordre des licenciements. Celles-ci ne relèvent pas du champ de la négociation mais de la loi et répond à des impératifs d’ordre sociaux, ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : en faveur d'organisations reconnues représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les voix portées par les salariés sur les organisations syndicales non représentatives n’en sont pas moins importantes que celles qui se sont portées sur les organisations ...

Alinéas 1 à 67 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’ent...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 1233-10, il est inséré un article L. 1233-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 1233-10-... – Sans préjudice de l’article L. 1233-22, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l’empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ; 2° Il...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de pron...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière précise ...