Amendements de Guy Fischer

Alinéa 112 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La nouvelle demande fait l’objet d’une procédure d’homologation ou de validation dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les licenciements prononcés dans ces conditions sont réputés nuls et de nuls effets. Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction act...

Alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait acceptation de validation ou d’homologation.

Après l'alinéa 106 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite et statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribunal int...

Alinéa 105 Après le mot : validation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de loi à l’autorité administrative pour valider ou homologuer un...

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de lo...

Après l'alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permett...

Après l'alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande d’homologation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant...

I. - Alinéa 99 Après le mot : vérifié Insérer les mots : l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et II. – Alinéas 100 à 102 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée : « 1° De l’e...

Après l'alinéa 95 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévis...

Alinéa 95 Après le mot : assurée insérer les mots : du caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale Exposé sommaire : Afin de garantir de réels droits aux salariés, il est impératif que l’autorité en charge de l’homologation de la décision unilatérale de l’employeur puisse vérifier que celle-ci est réellem...

Après l'alinéa 98 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande de validation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également nuls les licenciements prononcés alors que l’accord ou l’acte unilatéral n’ont été ni validés ni homologués. Exposé sommaire : L’alinéa 67 ne prévoit la nullité que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté la procédure. mais il convient également de prévoir...

Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l’expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l’objet d’aucun contentieux. L’expert doit pouvoir demander les informatio...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse de l’employeur, la communication partielle ou non loyale des éléments demandés par l’expert désigné par le comité d’entreprise constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manque de loyauté et de sincérité dans l’examen des propositions alternatives formulées par le comité d’entreprise, l’absence de réponse, l’absence ou l’insuffisance de la motivation entraînent la nullité du document unilatéral de l’employeur. Exposé sommaire : L’alinéa 42 pré...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du I est réputé nul et de nul effet. Exposé sommaire : Amendement instaurant une sanction en l’absence de réponse motivée de l’employeur.

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert-comptable, les délais mentionnés à l’article L. 1233-35 s’appliquent. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article L. 1233-35.

Alinéa 31 Supprimer les mots : les critères d’ordre et Exposé sommaire : Dans la mesure où cet alinéa concerne le document unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales ne sont pas pleinement associées à l’élaboration de ce document/ par conséquent, on ne peut accepter que l’employeur fixe seul l’ordre des licenciements qui doit r...