Amendements de Guy Fischer

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ». Exposé sommaire : La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de cette nouvelle obligation faite au salarié dans le secteur des transports terrestres qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participe d'en informer son employeur dans un délai minimal de 24 heures. Le présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas de la responsabilité de l'entreprise d'organiser une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève. Ils contestent également l'affirmation que le résultat de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il vaut mieux renforcer les obligations de négociation lors de l'actuel préavis de grève d'une durée légale de 5 jours plutôt que d'allonger ce préavis par un mécanisme d'alarme sociale. En effet, ces nouvelles dispositions conduisent à un pr...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers. De plus, les personnels concernés sont ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses obj...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre III du titre IV de la Première partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … : Taxe sur le contrôle des dispositifs médicaux « Art. … - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscri...

Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport permettant d’évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l’installation de gynécologues médicaux. Exposé sommaire : Jusqu’en 1984 la France possédait une originalité dans le do...

Après l’article 61 Insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard, le 31 mars 2012, un rapport portant sur les coûts financiers et les avantages pour les bénéficiaires, de l’instauration d’une allocation d’autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 63 a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2012, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Un tel prélèvemen...

Après l’article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 20...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions de...