Dépôt de textes de commissions

Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé : « La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produi...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1. Exposé sommaire : La rédaction proposée pour l'art...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 30 octobre 2009, un rapport sur les conséquences - et terme de renoncement aux soins - de l'application de l'article 52 de la loi de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécuri...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le con...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exerc...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1190 rectifié, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à réparer une erreur contenue dans l'amendement du gouvernement.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : six collèges par les mots : sept collèges II. - Dans la même phrase, après le mot : libéraux insérer les mots : , un collège de représentants des professionnels de santé exerçant en ce...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend une annexe retraçant la totalité des opérations de reconversion mentionnées au 2° de l'article L. 1431-2 et détaillant l'incidence financière sur la dotation régionale mentionnée aux ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots : pôles d'activité insérer les mots : doivent avoir une cohérence médicale et et après les mots : structures internes insérer les mots : , services et unités fonctionnelles Exposé sommaire : Amendement...

Dans le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : par une majorité qualifiée par les mots : à la majorité simple Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent appliquer ici la règle du parallélisme des formes. En effet, s'il est possible de ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-6 du code de la santé publique, par les mots : dont les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant les autorisations visées à l'article L. 1161-5 et leurs conditions de caducité Exposé somma...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, après les mots : ou privés insérer les mots : d'intérêts collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont favorables à la nouvelle rédaction issue de la commission sur cet article 13, ...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du II de cet article proposé pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer le mot : patients par le mot : maladies Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un professionnel médical remplit la fonction de conseil auprès de l'industrie pharmaceutique ou d'un fabricant de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, il doit en informer le président du directoire de l'établissement public de santé o...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Des modes de rémunération différents de la rémunération à l'acte et des formes d'organisation collective seront prévus pour développer ces missions qui pourront s'exercer dans les étab...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Cette représentation est assurée, chaque fois que cela est possible, pour moitié au moins par des chefs de pôle. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer la pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation des «Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », - actuellement établissement public industriel et commercial », en société anonyme, prélude à une future privatisation.