Simplification du droit

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 38.

L'amendement n° 219, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre...

Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de tenir compte de l'observation de M. le secrétaire d'Etat ?

L'amendement n° 82, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des vale...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Il est inséré, au titre III du livre VII du code de justice administrative, un article L. 731-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-1.- P...

L'amendement n° 51, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des...

Le sous-amendement n° 221, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le I de l'amendement n° 20. La parole...

L'amendement n° 220, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa 1° de cet article La par...

L'amendement n° 84, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprise...

L'amendement n° 83, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidat...

L'amendement n° 52, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurit...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 156, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole...

Le sous-amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié : 2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 20046...

L'amendement n° 157, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après le mot : applicable rédiger comme suit la fin de cet article : afin de présenter leur comptabilité selon les usages du commerce. La parole est à M. Michel Charasse.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié : 2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'articl...

L'amendement n° 85, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collecti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53. L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendr...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 174, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 45 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit cet article : Dans les conditions prévues par l'art...