Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe est résolument opposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement à l’article 1er B du projet de loi. Notre opposition à cet article porte en premier lieu sur la forme, même si celle-ci est difficilement dissociable du fond. En effe...

En toute logique, le Conseil constitutionnel devrait censurer cette disposition, qui, comme le notait M. About lui-même le 7 juillet dernier, n’a pas sa place dans ce texte. Le Sénat avait d’ailleurs supprimé l’article 1er B par 183 voix contre 149. Toujours sur la forme, un deuxième motif de censure pourrait être retenu par le Conseil constit...

Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard. L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles. Il est nécessaire de rapp...

Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires. En effet, l’alinéa 21 prévo...

M. Guy Fischer. Nous ne quittons pas le principe de parité, dont notre groupe est d’ailleurs un parfait exemple puisqu’il compte plus de femmes que d’hommes !

Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés. Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis, adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI d...

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n° 527, texte de la commission n° 560, rapports n° 559, 573, 574 et 552). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Avant même de mettre en question la clause générale de compétence, sans doute serait-il bienvenu de procéder à une forme d’audit de la décentralisation et d’évaluation du bien-fondé de la répartition des compétences qui en découle. Notre amendement vise notamment à faire en sorte qu’une forme de compétence générale soit assumée par l’État, ne ...

… au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap ou à l’entretien de voiries départementalisées par un État toujours plus chiche de ses propres deniers. La prétendue « folie fiscale » de certains départements ne résulte pas du fait du prince ou de quelque inconséquence budgétaire. Elle ne gagne en ampleur et en vol...

Par cet amendement, nous rappelons une fois de plus notre opposition de principe à tout transfert de compétences de plein droit vers la métropole. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, nous souhaitons que les transferts de compétences s’effectuent par convention entre la collectivité territoriale qui le...

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 109 à 128 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. B...

L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 111 à 128 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

L’amendement n° 332, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Alinéa 110 Après les mots : le département insérer les mots : ou les communes membres II. Alinéa 111 Après les mots : le département insérer (deux fois) les mots : ou les communes membres III. Alinéa 113, deuxième phrase À la fin...

L'amendement n° 386, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme D...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson. L'amendement n° 462 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 113 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : «...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 716, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui reprend le contenu de l’amendement n° 462 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

Il s’agit d’un amendement de principe. Aux termes de l’alinéa 30, la commune nouvelle sera administrée par les élus des anciennes communes jusqu’au prochain renouvellement municipal. Or notre groupe estime que toute nouvelle institution communale doit être dirigée par un nouveau conseil municipal élu démocratiquement. En outre, cet alinéa ris...

L'amendement n° 387, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme D...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 31, qui est une belle illustration du volontarisme dogmatique que nous évoquons depuis plusieurs jours. Réduire le nombre d’élus est un choix présidentiel imposé. Ainsi, quel que soit le nombre de communes réunies, l’effectif de soixante-neuf membres du conseil municipal –pourquoi pas cinquante ou quatr...

L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé : Après l'alinéa 115 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges rel...