Saisine du conseil constitutionnel

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et d’efficience des soins, par les mots : , d’efficience de soins et de pratique du tiers payant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patient...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de réci...

Rédiger ainsi cet article : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévue...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des perso...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 9 Remplacer les références : Les I et I bis par la référence : Le I Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre sys...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombr...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établisse...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. » Exposé sommaire : ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. II. - Alinéas 3 et 5 Apr...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié. II. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : conseils généraux intéressés insérer...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les régies de quartier ; II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. Les pertes de recettes pour l'État et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation économique actuelle, et de l'explosion programmée du chômage dans les mois et peut être les années à venir, la suppression de l'allocation de fin de formation mentionnée à l'article L. 5423-7 du code du travail, constitue un fre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le prélèvement prévu dans cet article sur l'AGEFIPH, constitue une mesure déraisonnable au regard des besoins de formation des publics concernés et des engagements réciproques pris entre l'Etat et l'AGEFIPH il y a de cela quelques mois à peine, au travers d...