Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissem...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Selon les modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère prof...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : En supprimant le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis, cet amendement facilite la reco...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. » II. - Aprè...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médica...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personn...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ». Exposé sommaire : Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'en...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurit...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des empl...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisa...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la section II, chapitre I, titre II, livre IV du code de la sécurité sociale, intitulée « Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. ... : Le fonds national de prévention des ...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Elle rend publique sans délai une synthèse des dossiers d'autorisations de tout nouveau médicament, accompagné du résumé des caractéristiques du produi...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le Titre 1er du Livre II de la cinquième Partie du code de la santé publique, il est inséré un Chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 - Publicité « Article L. ... - La publicité auprès du public en faveur des dispositifs médicaux relevant de la classe III telle que défini...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5122-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage in...