Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 230-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. » II. - L'article L...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés », et après les mots : « leurs modalités d'exerci...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 162-17 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5126-4. - Dans l'intérêt de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut vendre, au détail, au public des spécialités pharmaceutiques relevant des dispositions d...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présentera un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice,...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs sa...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le VI de l'article 54 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne ...

I. Dans la deuxième colonne (Objectif de dépenses) de la première ligne (Dépenses de soin de ville) du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre : 66, 7 par le nombre : 66, 2 II. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne (Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour ...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus tirés d'une activité professionnelle en Établissement et service d'aide par le travail, ne peuvent être inférieurs au montant de l'allocation adulte handicapé. Dans le cas ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les taux majorés applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayant droit de victimes décédées après un accident de travail ou une maladie professionnelle tels que prévus par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 s'appliquent, à compter du 1 er juillet 2006, à...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que durant tout son arrêt de travail, la victime d'un accident de travail...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du travail, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Conformément aux objectifs du précédent alinéa les missions du médecin du travail ont pour finalité : « - La prévention primaire en milieu de travail : le repérage de...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations,...

I. - Dans cet article, remplacer le nombre : 410 par le nombre : 750 II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissan...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ». II. - Après le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement d...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est rédigé comme suit : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés contraints au port de vêtements de prote...