Les interventions de Guy Fischer sur ce dossier

102 amendements trouvés


13/11/2006 — Amendement N° 331 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 38 (Retiré)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentation...

13/11/2006 — Amendement N° 330 au texte N° 20062007-051 - Article 38 (Retiré)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de vente ou d'activité, toute information sur son ...

13/11/2006 — Amendement N° 329 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ne peut être inscrit sur la liste. » Exposé somma...

13/11/2006 — Amendement N° 328 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou qu'il n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les essais com...

13/11/2006 — Amendement N° 327 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 37 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle refuse l'autorisation de mise sur le marché ou prononce le retrait de tout médicament qui contient, dans ses adjuvants ou excipients des substances cancérig...

13/11/2006 — Amendement N° 326 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 37 (Tombe)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le...

13/11/2006 — Amendement N° 325 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service médical rendu d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique fait l'objet d'une réévaluat...

13/11/2006 — Amendement N° 324 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Retiré)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du...

13/11/2006 — Amendement N° 323 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même comp...

13/11/2006 — Amendement N° 322 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 36 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut qualifier la spécialité pharmaceutique de médicament indispensable ...

13/11/2006 — Amendement N° 321 au texte N° 20062007-051 - Article 35 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I. Avant le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 167-17-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de...

13/11/2006 — Amendement N° 320 au texte N° 20062007-051 - Article 35 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, le tarif servant de base au calcul de la prise en charge ou du remboursement e...

13/11/2006 — Amendement N° 319 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 35 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme maj...

13/11/2006 — Amendement N° 316 au texte N° 20062007-051 - Article 33 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du ...

13/11/2006 — Amendement N° 313 au texte N° 20062007-051 - Article 24 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : Fonds de solidarité vieillesse 13, 9 14, 5 - 0, 6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14, 5 16, 6 - 2, 1 Ensemble...

13/11/2006 — Amendement N° 311 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2008, ce taux est fixé à 11, 9 %. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due conc...

13/11/2006 — Amendement N° 310 au texte N° 20062007-051 - Article 5 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007, Exposé sommaire : L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptio...

13/11/2006 — Amendement N° 309 au texte N° 20062007-051 - Article 4 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent la réduction du financement du FAQSV alors même que les axes stratégiques de financement, telles les maisons médicales de garde, ne sont pas suffisamment assurés.

13/11/2006 — Amendement N° 308 au texte N° 20062007-051 - Article 3 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base Fonds de solidarité vieillesse 13, 4 14, 6...