Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et » sont supprimés. II. Le second alinéa de cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à autoriser le gouvernement à expérimenter de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur les assurés sociaux, le texte actuel soulevant un certain nombre d'ambiguïtés.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots : Les lauréats par les mots : Les candidats ayant passé avec succès les épreuves ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, après les mots : de l'asile territorial insérer les mots : et bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Dans cet article, remplacer les mots : relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire :...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la poss...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de la tarification à l'activité est suspendue à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° ... du ... 2006). Exposé sommaire : Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangere...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les chiffres avancés dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables. Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entre personnes relevant de l'assistance et comportement de fraudeurs est non seulement injuste, mais aus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité d'autoriser le fonds de cohésion sociale à garantir des crédits. Cette disposition qui conduira à un transfert d'argent public vers les organisations de crédit ne résoudra en rien le problème de l'insertion professionnelle des jeunes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification des conditions de versement de la PAJE proposée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la multiplication des structures privées à but lucratif d'accueil des jeunes enfants vienne se substituer aux structures publiques collectives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l'âge de départ à la retraite en prévoyant l'extinction des accords permettant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 perçue par l'assuré au moment de sa ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II. - Les charges susceptibles de résult...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » Exposé sommaire : Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés a...