Famille et enfance

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 bis - Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalit...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Par le rôle qu'ils jouent auprès des enfants, les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des s...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'en...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans des conditions fixées p...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances. Exposé sommaire : Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , enfin, des représentants des associations familiales Exposé sommaire : L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie d...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 222-4-2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement des emplois précaires au sein de l'école. En effet, c'est avant tout a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés : « 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des co...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations famili...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du con...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 373-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents, et en cas de désaccord sur les modalités de l'exercice...

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger immédiat, ou de risque de danger engendrant ou risquant d'engendrer des situations de crise rendant ponctuellement très difficile le maintien de l'enfant chez ses parents ou tuteur, le ser...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cette disposition soit utilisée en complément du contrat de responsabilité parentale, et en cela, mettent en cause les droits des familles.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.