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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
204 interventions trouvées.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, selon nous, le projet de loi de modernisation de l’économie acte un projet de société dans lequel tout devient marchand et toutes les formes de solidarité, de gratuité et de partage sont bannies. Sur le plan tant social qu’économique ou culturel, ce texte prévoit un ...
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23. CHAPITRE II Instaurer une Autorité de la concurrence
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 98 et 413). Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 266, tendant à insérer une division additionnelle avant l’article 21.
L'amendement n° 266, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales La parole est à Mme le rapporteur.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 428 est présenté par Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement ...
L'amendement n° 139, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Rédiger comme suit le 1 de cet article : 1. Ces dispositions ont pour objet de doter l’Autorité de la concurrence : a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence ; ...
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 21.
L’amendement n° 139 est assorti de sept sous-amendements. Les deux premiers sont identiques. Le sous-amendement n° 664 rectifié est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF. Le sous-amendement n° 1079 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux sous...
L'amendement n° 547, présenté par M. Fortassin et Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribu...
Le sous-amendement n° 1082, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa de l’amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l’Autorité d’enjoindre à l’entreprise ou au groupe ...
Le sous-amendement n° 1080, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa de l’amendement n° 139 par les mots : notamment, d’une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l’eau po...
Le sous-amendement n° 671 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de l’amendement n° 139 par les mots : qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d’outre-mer La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Le sous-amendement n° 1081, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le cinquième alinéa de l’amendement n° 139 par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l’ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d’intervention des tie...
Le sous-amendement n° 1035, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le I de l’amendement n° 139 par un alinéa ainsi rédigé : d) de moyens d'investigation renforcés ; La parole est à M. le secrétaire d'État.
L’amendement n° 518, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l’Autorité d'enjoindre à l’entreprise ou au groupe d’entreprises de modifie...
L’amendement n° 520, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l’Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes ...
L’amendement n° 519, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le a) du 1 de cet article par les mots : notamment, d’une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l’eau portant sur un montant d'a...
L’amendement n° 521, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le c) du 1 de cet article par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l’ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés La parole...
L’amendement n° 693, présenté par M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le 2 de cet article. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
