Loi de finances pour 2007

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 quinquies. L'amendement n...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits. Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ». J...

L'amendement n° II-350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. - Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1383 E bis du code général des impôts : 1° Compléter le a) par les mots : pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement 2° Rédiger comme suit le b) : « b) les locaux...

L'amendement n° II-347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier l'état C annexé comme suit : 1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement : et : par : et : 2° Sous le programme : « Soutien aux prest...

L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-227 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Borotra et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Valade, César, Pintat, Bécot et Trucy et Mme Gousseau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'artic...

L'amendement n° II-348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article : 1° À la ligne : « I. Budget général », remplacer le nombre : par le nombre : 2° À la ligne : « Défense et anciens combattants », remplacer le nombre : par le nombre : 3° À la ligne : « Éducation nationale...

L'amendement n° II-227 rectifié bis est retiré. Madame Gousseau, l'amendement n° II-276 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mentio...

L'amendement n° II-328 est retiré. L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un al...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées : Coordination des moyens de secours Sécurité civile Transports aériens Transports La parole ...

L'amendement n° II-90, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée : Transports aériens Transports La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ». TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

L'amendement n° II-290, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22...

L'amendement n° II-293, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : propriétés non bâties, rédiger comme suit la fin de cet article : à 1, 03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des au...

L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ; 2° Le 2° est ainsi modifi...

L'amendement n° II-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi...

Il s'agit donc de l'amendement n° II-270 rectifié bis. Je le mets aux voix.