Financement de la sécurité sociale pour 2010

Madame la ministre, nous nous opposons à cette mesure qui fait supporter à l’assurance sociale le coût de votre politique d’étatisation de l’assurance maladie.

N’essayez pas de me déstabiliser, monsieur Blanc ! Les ARS se voient conférer des pouvoirs qu’aucune autre structure n’avait jamais détenus auparavant. Cela induira des dépenses importantes, que notre protection sociale semble, au regard de la situation des comptes sociaux, ne pas pouvoir assumer. Par ailleurs, les principales missions confié...

En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude ! En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des profess...

Certains seront des préfets de région. Il paraît que la liste a été supervisée par le Président de la République en personne !

Monsieur le ministre, certes, des textes existent, mais encore faut-il qu’ils soient appliqués ! Nous voulions insister sur la nécessité de faire en sorte que le corps médical ne soit pas intouchable... Quoi qu’il en soit, je ne serai pas plus royaliste que le roi et je retire cet amendement.

 « La grande injustice dont sont victimes en France les femmes qui travaillent [...] : 56 % des femmes mises à la retraite à 65 ans n’ont cotisé au régime de retraite que pendant 25 ans à peine. Pourquoi cela ? Parce qu’elles ont admirablement rempli leur devoir de mères de familles, qu’elles sont restées au foyer pour élever leurs enfants en ba...

Je suis particulièrement sensible aux problèmes de la fraude. François Autain a rappelé nos positions : nous sommes hostiles à toutes les fraudes.

Toutefois, monsieur le ministre, les consignes qui ont été données aux différents organismes sociaux s’apparentent parfois à une forme de stigmatisation ! Vous le savez, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer franchement. Or le problème de la fraude, si on l’examine bien, n’a pas l’ampleur qu’on lui donne généralement, et vous pouv...

L’article 53 que nous examinons vise à généraliser l’expérimentation conduite depuis 2008 et qui autorise l’employeur à faire réaliser une contre-expertise par la société privée qu’il a choisie. Monsieur le ministre, une fois encore, vous expliquez cette mesure par votre volonté de lutter contre la fraude. C’est à ce titre que vous autorisez l...

Nous résistons à une tendance très lourde. Pour participer à ses travaux, nous savons que la Caisse nationale d’assurance maladie s’est notamment fixé comme priorité de supprimer les indemnités journalières. Nous ne prétendons pas que les excès ou les fraudes n’existent pas.

Mais ne stigmatisons pas ! Examinons la situation avec objectivité ! Les rapports qui ont été rendus sur le sujet montrent qu’il est certainement nécessaire d’améliorer les conditions de contrôle. Nous constatons d’ailleurs que les délégués de l’assurance maladie sont de plus en plus nombreux : alors que 11 000 postes ont été supprimés au sein ...

Pour justifier la contre-réforme de la MDA que vous nous présentez, vous prenez prétexte d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier selon lequel un homme ayant élevé ses enfants doit pouvoir prétendre aux mêmes avantages de retraite qu’une femme. Naturellement, nous contestons cet arrêt de la Cour de cassation, qui vient contredi...

… les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet ». Nous ne nous faisons que peu d’illusions sur l’adoption de cet amendement. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

Nous assistons à un débat de fond, qui porte sur quelques dizaines de millions d’euros, entre Mme la ministre et M. le rapporteur général. Au-delà de la querelle de chiffres, il s’agit en tout cas de transférer des fonds de la sécurité sociale aux ARS pour assurer le financement de ces dernières.

Il s’agit donc bien de la mise en place des ARS, et nous voyons clairement quels sont les enjeux. Pour ma part, je voudrais aborder un problème qui, de toute évidence, est sous-estimé.

Je rappelle que c’est M. Van Roeckeghem – le proconsul ! – qui nous a annoncé que, depuis 2001, il y avait eu 11 000 suppressions d’emploi à la sécurité sociale. Je n’oublie pas qu’à l’heure actuelle la révision générale des politiques publiques est en marche et que les conventions d’objectifs et de moyens pèsent de plus en plus sur les choix ...

M. Guy Fischer. Nous proposons en effet, au travers de cet amendement, de rétablir un dispositif auquel nous sommes très attachés, à savoir la retraite pleine et complète à partir de 37, 5 annuités de cotisation.

À voir la tête que fait M. le rapporteur, j’ai hâte de connaître sa réaction une fois que j’aurai précisé que la pension ainsi garantie doit représenter 75 % du salaire brut moyen !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissez-moi vous démontrer que notre proposition est économiquement viable et socialement juste, surtout dans le contexte actuel.

Aujourd’hui, la France consacre un peu moins de 15 % de son produit intérieur brut aux retraites. Selon un rapport remis par le Conseil d’orientation des retraites en 2003, c’est-à-dire au lendemain de l’adoption de la loi Fillon, il serait nécessaire de porter ce pourcentage à près de 20 %. D’après les estimations des économistes, cela représ...