Financement de la sécurité sociale pour 2010

… ce qui constitue une discrimination indirecte, laquelle est, je vous le rappelle, interdite et sanctionnée en raison de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, plus particulièrement l’article 14. Monsieur le ministre, notre pays s’honorerait à agir dès aujourd’hui plutôt que d’attendre et de devoir le faire sous la p...

 « Le 2 février 2007, à Maisons-Alfort, le candidat Nicolas Sarkozy en campagne avait affirmé, sous les vivats des militants : “Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant, parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent...

Monsieur le ministre, de telles mesures ne sont-elles pas de simples « mesurettes » ? En effet, presque plus personne – c’est une tendance lourde – ne travaille après cinquante-huit ans et demi. Telle est la réalité ! Lors du prochain Rendez-vous des retraites, la poursuite d’une activité jusqu’à soixante-cinq ans, voire soixante-dix ans, sera...

L’article 46 ter prévoit que le premier agrément délivré à une assistante maternelle par le président du conseil général l’autorise à accueillir au minimum deux enfants. Nous comprenons la logique de cet article, dont l’adoption devrait permettre aux assistantes maternelles d’accroître leur activité. En effet, cela a été dit à l’Assembl...

Je souhaite compléter l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny. À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement, malgré ses promesses, a réintroduit une condition d’âge dans le droit à pension de réversion. Cette mesure, que les associations et les organisations syndi...

Nous partageons les préoccupations que notre collègue Yves Daudigny vient d’exprimer. Je ne reprendrai pas les propos tenus par ma collègue Isabelle Pasquet lors de son intervention sur l’ensemble du projet de loi, bien que, madame la secrétaire d’État, vous n’y ayez pas répondu, ce que nous regrettons fortement. Je pense notamment à notre pri...

… nous en arrivons au terme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui restera tout d'abord marqué par votre refus d'apporter à notre système les moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser les ambitions qui furent les siennes au sortir de la guerre. Vous nous proposez d'adopter un PLFSS dont la caractéristique est de p...

Nous vous avons proposé la suppression des exonérations de cotisations sociales, qui sont de véritables trappes à bas salaires précarisant la sécurité sociale et l’ensemble des salaires. Vous n’en avez pas voulu !

Nous vous avons proposé de mettre l’industrie pharmaceutique un peu plus à contribution. Vous n’en avez pas voulu ! Les seules mesures que vous avez acceptées sont celles qui vont jouer contre les assurés sociaux. Je pense aux mesures réglementaires, comme la hausse du forfait hospitalier, qui augmente de 12, 5 %, du jamais vu, …

…ou le déremboursement des médicaments. Je pense aussi aux mesures législatives telles que la taxe sur les mutuelles, la taxation des assurances vie, qui n’épargnera même pas nos concitoyens les plus modestes, alors qu’ils ont économisé toute leur vie. Il y a bien eu quelques mesurettes, comme le doublement du forfait social, mais il y a auss...

Nous avons présenté un amendement de suppression de l’article 29, suppression que le dialogue qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et M. le rapporteur général justifie d’autant plus ! Un tel débat nous conforte dans notre position, car il témoigne des risques que fait courir l’amendement n° 11 à la prise en charge à 100 % des ALD, les ...

En outre, les mauvais coups devant être officialisés, nous avons demandé que l’article 29, à l’adoption duquel nous nous opposerons également, soit mis aux voix par scrutin public.

Nous voulons bien entendre vos arguments, madame la ministre, mais, pour ma part, je n’y crois qu’à moitié.

Nous avons subi, notamment de la part de tous ces établissements privés, une avalanche de lobbying. Aujourd’hui, il existe, au sein de ces établissements, des différences énormes en termes tant d’attributions que d’actes pratiqués. Nous savons bien, par exemple, que les cliniques privées assurent actuellement 65 % à 70 % des actes de ch...

Au cours de ses travaux, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Yves Bur, devenu l’article 29 ter, visant à autoriser les médecins libéraux à bénéficier du remboursement de l’assurance maladie pour des actes qu’ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient. Nous nous interrogeons sur cette disposition, car la...

Cet amendement, semblable à celui qui a été présenté tout à l’heure par Mme Jarraud-Vergnolle, concerne le problème de l’intégration des honoraires médicaux dans la tarification des établissements privés. Mme la ministre nous a dit que cette intégration remettrait en cause le caractère libéral de l’activité de ces professionnels, mais que, glo...

Madame la ministre, vous connaissez notre hostilité de principe et notre hostilité de fond à l’égard des franchises médicales, qui sont un véritable impôt sur la maladie. Chaque année, nous demandons donc, à défaut de pouvoir supprimer les franchises en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, qu’un rapport soit remis pour é...

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que l’expérimentation qu’elle prévoyait n’était pas limitée dans le temps. Il s’agissait en effet de permettre aux a...

En juin dernier, à l’occasion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous révisiez les règles en matière d’installation du secteur médicosocial, et imposiez ce que certains ont appelé la «CPOMisation », c’est-à-dire l’obligation faite aux établissements, pour continuer à bénéficier de sub...

M. Guy Fischer. A la suite des précisions de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président. Il nous arrive de commettre quelques petites erreurs, mais c’est exceptionnel !