Loi de finances pour 2006

Le sous-amendement n° II-440, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article 1595 quater dans le code général des impôts, après les mots : résidences mobiles terrestres insérer les mots : non soumises à la taxe d'habitation B. - Compléter le même alinéa par un...

Le sous-amendement n° II-440 est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° II-8, II-166 et II-375 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° II-303 rectifié.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A. Quel est l'avis de la commission ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission. La seconde délibération est ordonnée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement. La séance est suspendue.

L'amendement n° II-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à l...

La séance est reprise. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006. Le Gouvernement a présenté vingt-huit amendements, qui portent les numéros B-1 à...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 52 dans cette rédaction : Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343 998 239 049 € et de 334 425 885 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à...

Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat Administration générale et territoriale de l'Etat Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Conseil et contrôle de l'Etat Culture Défense Développement et régulat...

Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route Développement agricole et rural Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Participations financières de l'Etat Pensions Totaux IV. - COMPTES DE CONCOURS ...

L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi r...

Mission Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics Avances à l'audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales Prêts à des Etats étrangers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Totaux...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 79 bis dans cette rédaction : I. - Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marc...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 dans cette rédaction : I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) Ressources Dépenses Soldes Budget général Recettes ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-334, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont...

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre. Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° B-1 à B-28 du Gouvernement.

Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006. La parole est à M. le président de la commission des finances.

L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Bizet, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase du premier alinéa, ...