Loi de finances pour 2011

L'amendement n° I-33, présenté par Mmes Lamure et Sittler et MM. Grignon, J. Gautier, Houel, Béteille, Doublet, Laurent, Martin, Bécot et Chatillon, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les entreprises qui satisfont cumulativement aux deux définitions suivantes : « - Celle des entreprises d...

L’amendement n° I-57 est retiré. L'amendement n° I-464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...Ces dispositions s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° I-413, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Biwer, Jarlier, Amoudry, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fond...

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° I-36 et I-96 sont identiques. L'amendement n° I-36 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet. L'amendement n° I-96 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et...

L'amendement n° I-97, présenté par MM. P. Dominati et A. Dupont, Mme Bout, M. Milon, Mme Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

L’amendement n° I-98, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et A. Dupont, Mme Bout, M. Gilles et Mlle Joissains, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit ...

L'amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 22 I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les...

L'amendement n° I-94, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé : I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 <...

L'amendement n° I-37, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20 : Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mention...

L'amendement n° I-151, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % ...

L'amendement n° I-470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées...

L'amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter...

L'amendement n° I-380, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au c du 1 du 7° et au 7° sexies de l'article 257 du code général des impôts et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la p...

Le sous-amendement n° I-441, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Alinéa 5 de l'amendement n° I-10 Remplacer le mot : par le mot : La parole est à M. Philippe Dominati.

Le sous-amendement n° I-459, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé : Alinéa 6 de l'amendement n° I-10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajou...

L’amendement n° I-287 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° I-94.

L’amendement n° I-417 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % La parole est à M. Denis Badré.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.