Loi de finances pour 2009

M. Guy Fischer. Je souhaite que vous puissiez me rassurer, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas voter les crédits alloués à la mission « Santé ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez pas surpris que je vous redise avec quelle amertume j’ai accueilli ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2009. Je ne reviendrai pas sur les chiffres précédemment évoqués dans ce débat. Je voudrais néanmoins rappeler que, s’agissant du droit imprescriptible à réparati...

Monsieur le secrétaire d’État, votre budget tire un trait sur l’essentiel des promesses solennelles du Président de la République – à tout le moins, nous avons compris qu’elles ne seraient mises en œuvre que très progressivement. Je vous demande donc de vous engager sur un véritable plan pluriannuel et, surtout, de le respecter pour les rentes ...

Je vous le redis solennellement, de concert avec les associations, l’ensemble des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre doit demeurer entièrement géré par une administration centralisée spécifique, placée sous la seule tutelle du secrétariat d’État aux anciens combattants, conformément à la loi du 31 mars 1919. Y tou...

Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer la date du 27 mai 1943, date de création du Conseil national de la Résistance. Je voudrais conclure sur un point qui me tient particulièrement à cœur : l’inquiétude du monde combattant quant aux conclusions de la commission chargée de réfléchir « à l’avenir et à la mod...

Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de 1 point supplémentaire d’indice par rapport à l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale. Je répète que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite sous la précédente législature n’avait pas été tenu. Certes, monsieur le secrétaire d'État, par amende...

L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à l’indice 127 dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant. J’ai évoqué dans la discussion générale l’idée d’un engagement pluriannuel. Un précéd...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Madame Beaufils, je vous donne acte de votre déclaration. Nous passons à la discussion des dispositions relatives aux recettes des collectivités territoriales.

L'amendement n° I-75, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - ...

L'amendement n° I-130, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé : I. – À la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

L'amendement n° I-129, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, est ainsi libellé : Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés. II. - La perte de recettes...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 bis.

L’amendement n° I-184, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. II. - Les pertes de recettes pou...

L’amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L’ensemble des titre...

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-57, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

L'amendement n° I-186, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613 -1. - I. - À compter de 2009, la dotation global...

L'amendement n° I-58, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet...

L'amendement n° I-126, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : augmenté de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'anné...

L'amendement n° I-249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales : « II. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de foncti...