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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Guy Fischer
36754 interventions trouvées.
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Je suis saisi, par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de lo...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 d...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
L'amendement n° 112 est retiré. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
Je mets aux voix la motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Je suis saisi, par MM. Collombat, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 88, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédi...
L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé : « Art. 81-1. - L'article 14-1 est a...
Mon cher collègue, vous avez la parole.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 71, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 56221 du code monétaire et financier...
Quel est l'avis de la commission ?
