Amendements de Guylène PANTEL

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 8 000 000 8 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 131 608 633 131 608 633 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 1 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une dé...

Amendement n° I-230 I. - Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le chiffre : 15 € II. - Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme ...

Amendement n° I-230 I. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € III. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvie...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Le 2° du III de l’article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsqu’à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. Pour compenser la perte de recette résultant du présent article, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en p...

Alinéa 27, première phrase remplacer le montant : 40 millions d’euros par le montant : 25 millions d’euros Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) font l’objet d’un financement par l’État prenant la forme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI). La TCCI s’appuie sur deux composantes : la ...

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 3° Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’ann...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° ...

I. – Alinéas 108 à 115 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire, ou son représentant, et demandeur d’une autorisation auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités terr...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Alinéa 123 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 123, remplacer le nombre : 1, 41 par le nombre : 1 2° En conséquence à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre : 2, 82 par le nombre : 2 3° Compléter cet aticle par deux paragraphes ainsi rédigés : « V. – La p...