Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Alinéa 11 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'articl...

Alinéa 6 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans. Il apparait en effet important de pouvo...

Alinéa 4 Avant l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 2° L’alinéa 2 de l’article 4231-1 du code de la défense est ainsi complété: Après les mots « dans la réserve opérationnelle » est insérée la phrase suivante : « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies I.- « Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation ...

Alinéa 2 Ajouter à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante : « ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécution de la loi de programmation militaire a...

Remplacer : « 2027 » Par : « 2028 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’actualisation de la LPM 2024-2030 avec les échéances électorales de 2027. Outre la nécessité d’adapter les besoins au regard du contexte sécuritaire et géostratégique et des avancées technologiques constatées, il s’agira de préparer et de proj...

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de s’assurer que ...

Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui en elle-même comporte un frein à toute possibilité d’évolution et de réforme et inscrit une variabilité qui pourrait dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Enfin, ce dispositif est en réalité contradictoire avec l’ambition d’une fid...

Alinéa 6 À la fin de l’alinéa 6 Rajouter une phrase : « A cette fin, sont fixées des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires des militaires à 2023 pour les militaires du rang, à 2024 pour les sous-officiers et à 2025 pour les officiers. » Exposé sommaire : Dans le rapport du Sénat sur le programme 212 intitulé « Transf...

Alinéa 2 Remplacer le calendrier d’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense par le tableau suivant : (En équivalents temps plein) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des effectifs 1500 1500 660 660 660 660 660 Exposé sommaire : Dans la précédente LPM 2019-2025 adoptée en ...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter au financement interministér...

Alinéa 2 À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olym...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L.131-1 du code des assurances. Cette taxe est dénommée : taxe de solidarité sur les assurances-vie. Elle est basée sur les versements annuel...

Alinéa 6 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de la manière suivante : « afin de couvrir intégralement les besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030 ». Exposé sommaire : Le gouvernement a accepté à l’Assemblée nationale que les ressources extrabudgétaires puissent être compensées en loi de finances par des crédits budgétaire...

Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lor...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 47, 04 51, 54 55, 54 59, 91 62, 91 65, 91 68, 91 411, 76 Variation + 3, 1 + 4, 5 + 4 + 4, 37 + 3 +3 +3 Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 48, 24 52, 54 56, 84 59, 94 62, 94 65, 94 68, 94 415, 36 Variation + 4, 3 + 4, 3 + 4, 3 + 3, 1 + 3 +3 +3 Exposé sommaire : C...