Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Alinéa 11 Après le mot : supprimés insérer les mots : , après les mots : « Conseil d’État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » Exposé sommaire : Contrairement au choix fait par l’Assemblée nationale, notre com...

Alinéa 6 1° Après le mot : durée insérer les mots : maximale de trois mois 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent arti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : constitués des éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information Exposé sommaire : Dès lors qu’est directement en cause le respe...

Alinéa 6 Remplacer les mots : même premier alinéa par les mots : présent article Exposé sommaire : L’article 27 prévoit la possibilité pour les services de l’État d’utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone qui représente une menace imminente pour l’ordre public, la défense et la sécurité nationales ou ...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 … – I – Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’arme...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances. Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances-vie ». Elle est basée sur les versements ann...

Alinéa 3, avant le tableau Remplacer le mot : courants par le mot : constants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Ar...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en milliards d’euros courants) LPM de référence LPM 2019-2025 LPM 2024-2030 Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total des crédits nouveaux 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 47, 04 51, 54 53, 04 56, 04 60, 32 64, 61 68, 91 302, 92 Variation a...

Compléter l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé : Cette actualisation sera suivie de la mise en place d'une Commission chargée de l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue les conséquences de l’abse...

Alinéa 39 À la fin de l’alinéa 39 Substituer au mot « dix » le mot « douze ». Puis rajouter la phrase suivante : Pour les entreprises de moins de 50 employés, le nombre de jours d’affectation est fixé à 5 par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opér...

Alinéa 10 après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante : « Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les étudiants et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense. » Ex...

Alinéa 10 Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante : « Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. » Exposé sommaire : Pour améliorer l...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : «, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’adoption de la loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles De Gaulle dans le bassin méditerranéen. » Exposé sommaire : Le remplacement du porte-avions Charles de Ga...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les bud...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année pré...

Alinéa 13 Remplacer les mots « autres que » par les mots : « prévues aux I et II, exception faite de » Exposé sommaire : Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, ...