Amendements de Hélène Lipietz

I. Alinéa 11, après les mots : «Promotion des langues régionales sont insérés les mots « à travers la définition d'une politique linguistique. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique, afi...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserve...

Après l’alinéa 6 de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération ...

À la première phrase du II de l’article L. 2123 20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122 3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. bis - Compléter l’article L.O. 176 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : » « Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d’éducation défini aux articles L.1225-47 à L.1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. bis - Compléter l’article L.O. 176 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : » « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L.1225-17 à L.1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les dépu...

Après l’article L.O.151-4 du code électoral, il est inséré un article L.O.151-5 ainsi rédigé : « Art. L.O.151-5 . – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O.137 et L.O.137-1 ne perçoit l’indemnité de mandat que du mandat le plus récent. » « En cas de contestation...

Rédiger ainsi cet article: Au deuxième alinéa de l’alinéa L.O. 145, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ». Exposé sommaire : L’article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'ad...

Compléter cet article par un alinéa 8 : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° De tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'incompatibilité définie à l'article 1er ter. Le mandat parlementaire est incompatible...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : «, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires e...

Après l’article 4 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113- ... ainsi rédigé : « Art. L. 113- .. . – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel in...

Après l'article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévu...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens . Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de ...

Alinéas 70 à 76 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qu...