Amendements de Hélène Lipietz

I. A la fin de l’alinéa 9 est insérée la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50% pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret.» Exposé sommaire : Afin de réduire la congestion des aires urbaines, la consommation d’énergie et la pollution, il est proposé de permettre l’application d’une exonéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article est en contradiction avec l'article 3 de ce projet de loi qui définit le chef de filât des régions en matière de développement économique: cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole. Face au poids des métropoles, la région doit se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, », les mots : « transfère à la demande de la métropole, ». Exposé sommaire : L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Le pr...

Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211 - 10 - 1. – I.- Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l’articl...

I. – À l’alinéa 148, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre », par le nombre : « huit ». II. A l’alinéa 149, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’...

Supprimer les alinéas 81 à 84. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.

1°- Remplacer l’alinéa 68 par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé en première lecture les transferts automatiques de compétences départementales au profit de l...

Alinéa 21: Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l’Etat et les régions. Le copilotage en serait fortement complexifié. Par ailleurs, la région doit rester la garante de l’équ...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de préserver la biodiversité et les milieux aquatiques et de lutter contre la pollution lumineuse.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre des programmes d’action en vue d...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER » «Art….- I- Tout territoire de la République peut acquérir le statut de collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa ...

A l’alinéa 17, Insérer les deux phrases suivante: «Ses travaux sont publiques. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique et son...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les représentants des conseils généraux et des Etablissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réali...

A l’alinéa 6, après le mot : « président », insérer les mots : « et quatre représentants ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à l...

Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigé : « V. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La porté...

Alinéa 13: substituer aux mots : « et au développement social », les mots : « et à la lutte contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l’action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait o...

I. Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° A la solidarité des territoires. ». II. En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient ...

Alinéa 5 Après le mot : biodiversité, insérer les mots : , à la qualité de l’air et aux milieux aquatiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l’air et les milieux aquatiques. Sur la qualité de l’air : La région est responsable de l...

A l’alinéa 23, après le mot : « audiovisuel, », insérer les mots : « le patrimoine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, le patrimoine. Actuellement les politiques culturelles sont concernées. Par cohérence, il c...

A l’alinéa 23, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « et sportives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, l’organisation et le soutien aux politiques sportives. Actuellement les politiques culturelles...