Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 18, première phrase Remplacer le mot : dix-sept par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'identité de nombre entre la formation de jugement et les suppléants.

Alinéa 12 Remplacer les mots : ses enfants, ses parents, ses petits-enfants par les mots : ses parents, ses descendants ou alliés en ligne directe ou indirecte Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'histoire judiciaire, ainsi dans l'affaire Seznec ce sont les petits neveux qui ont porté la dernière demande en révision.

I.-Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le recours ne peut être exercé qu'après la condamnation de la personne pour les infractions mentionnées à cet alinéa. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant ...

I.- Alinéa 65, première phrase 1° Après le mot : dénonciateur insérer les mots : calomnieux ou mensonger 2° Après le mot : témoin insérer les mots : ou la personne qui s'est rendue coupable de l'infraction mentionnée à l'article 434-11 du code pénal, II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

I.- Alinéa 65, première phrase Supprimer les mots : la partie civile, II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Alinéa 65, première phrase Supprimer le mot : son Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 27 Remplacer les mots : une infraction par les mots : l'infraction ayant conduit à la condamnation dont la révision ou le réexamen est demandé Exposé sommaire : Cet amendement précise l'exception de l'audition de toutes personnes aux personnes qui pourraient être l'auteur ou le complice de l'infraction ayant conduit à la condamnati...

Alinéa 26 Au début, insérer les mots : Sans préjudice de l'examen au fond, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'irrecevabilité à l'examen de la forme du recours en révision ou en réexamen afin que les dérives antérieures préjudiciant au fond telles que dénoncées dans le rapport 1807 du député Tourret ne perdurent pas av...

Alinéa 2, troisième phrase Après le mot : saisit insérer les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : Amendement de cohérence, il est nécessaire de limiter dans le temps la possibilité pour le procureur de saisir la chambre de l'instruction.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer le mot : éventuelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Ministre en charge de la propriété industrielle « Art. L. 413-2. - Lorsque l’un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l’in...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre V du titre I er du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé : « Art. L. 615-23. – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelle...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ne soit pas prolongée par les mots : soit levée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : “Ainsi, l’article 116 du ...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer les mots : avant toute défense au fond ou 2° Supprimer les mots : au cours des débats 3° Après le mot : écrites insérer les mots , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : “Ainsi, l’article 116 du code de procédu...

Alinéa 27 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : Ainsi, l’article 116 du code de proc...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : Ainsi, l’article 116 du code de procédu...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « - le droit de conserver... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.

Alinéa 9 Remplacer les mots : que cette mesure ne soit pas prolongée par les mots : la fin de cette mesure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.