Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moder...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé : « Art. 33 ... – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être attribué aux représentants d’intérêts une habilitation permanente pour l’accès aux enceintes des assemblées parlement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle désigne un déontologue pour l’assister. Exposé sommaire : L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 4 ... – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les commissions perma...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ; 2° Après l’article L. 6...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés par les mots : les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : La loi pour la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 a pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8 ... – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlem...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du ...

Alinéa 31, dernière phrase 1° Remplacer les mots : de toutes les par le mot : des 2° Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir plus précisément le type d'organisations territoriales d'un parti ou groupement politique concernées par ces dispositi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport étudiant la possibilité de recueillir le souhait des électeurs de recevoir la propagande électorale par voie électronique ou par envoi postal. II. – Chaque candidat ou liste de candidats peut tran...