Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé : « Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlement...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé : « Article 4 ... – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou ...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’A...

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Article 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses rée...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Article 4 sexies .– Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs pa...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Article 4 sexies . – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.44, sont insérés deux articles L.44-1 et L.44-2 ainsi rédigés : « Art. L.44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : ...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’A...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les ...

Compléter cet intitulé par les mots : « en renforçant sa moralisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévu...