Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Sur le fond, il s’agit du même amendement. Ce rapport permettrait de clarifier la situation de certains syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad. Aujourd’hui, d’après une interprétation restrictive de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, on considère qu’un établisse...

J’ai bien entendu le rapporteur. Je sais très bien que le Sénat n’est pas favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, M. Grand et moi-même venons de faire état de syndicats qui se trouvent aujourd’hui dans l’illégalité. Dès lors, que fait-on ? Faut-il laisser ces syndicats continuer à fonctionner dans l’illégalité ou tenter d’étudier le suje...

En l’état du texte, le préfet peut ignorer la saisine d’une collectivité locale en matière de rescrit administratif. En effet, si l’État ne répond pas dans les deux mois, cela vaut absence de position formelle. Or cette situation peut avoir pour conséquence d’amplifier le sentiment de mépris et d’abandon par les services de l’État que ressente...

Dans mon département, nous avons connu quelques cas d’échec de projet de fusion de communes, justement parce que les populations n’avaient pas été consultées. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire cette consultation.

L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation d’avoir un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Le présent amendement tend à réserver au moins un tiers des sièges à des citoyens tirés au sort. Je me doute du sort que connaîtra cet amendement au vu des débats qui nous ani...

Cet amendement vise à maintenir l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités locales, qui prévoit que le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte notamment un projet de schéma de mutualisation de ser...

J’ai déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présentation d’un casier vierge pour les candidats aux élections. Celui-ci a été déclaré irrecevable. Qui croyons-nous berner en refusant inlassablement cette obligation que les citoyens réclament, certains étant d’ailleurs persuadés qu’elle existe déjà ? Quand arrêterons-nous d’être déc...

Pour les conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires, le fonctionnement et les décisions de l’intercommunalité apparaissent souvent bien lointains. Certes, plusieurs mécanismes d’information sont d’ores et déjà prévus par la loi, et nous en avons déjà renforcé quelques-uns au début de la discussion de ce texte. Il me semble t...

Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais il y a tout de même un réel problème. Nous avons certes prévu l’envoi d’informations par voie dématérialisée, mais on sait que, en pratique, peu de conseillers municipaux liront ces documents. Le meilleur moyen de les informer, c’est bien l’humain et le débat.

Après avoir entendu les arguments des uns et les autres, il faut revenir au fond : ce texte est d’abord pour les élus et les communes. C’est pourquoi le groupe du RDSE suivra l’avis du Gouvernement et votera les amendements déposés à cet article.

Il est proposé, par cet amendement, de remplacer le délai de fermeture de deux mois maximum par un délai de deux mois reconductible, afin de permettre au préfet ou au maire de reconduire la décision de fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin aux troubles à l’ordre public provoqués par le débit de boissons. Il arrive bien so...

Cet amendement vise à instaurer la parité dans les bureaux des EPCI, dès lors que l’élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l’organe délibérant. La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favorise...

Cet amendement de repli introduit une variante : si cela est possible numériquement, toutes les femmes maires siégeant à l’intercommunalité sont intégrées au bureau communautaire jusqu’à obtention de la parité. L’amendement vise donc à favoriser la parité dans le bureau communautaire, sans entraîner l’évincement d’aucun maire.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération du conseil communautaire et la teneur des débats au sein de l’intercommunalité. Il en est déjà ainsi dans certaines communes ; il convient de généraliser cette bonne pratique, afin que tous l...

J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais le compte rendu des activités de l’intercommunalité n’est souvent fait au conseil municipal qu’une fois par an, et non pas deux fois par an. Je veux simplement remettre un peu d’humanité dans le débat. On sait très bien que les conseillers municipaux ne regardent pas forcément les docum...

Monsieur le ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. Le groupe auquel j’appartenais à l’époque avait voté la loi NOTRe, dont j’ai ensuite mesuré les effets négatifs sur les territoires. Vous proposez de confier la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité et, par délégation, aux communes, le cas échéant. Mais si une commu...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un projet de territoire dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines, dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Dans une logique d’efficacité, de veille et de bonne exécution, un tel projet présente les ...

Avec cet amendement, nous proposons d’insérer une nouvelle modalité de réunion de la conférence des maires. Il s’agit d’une réunion préalable à la réunion de l’assemblée délibérante, afin de recueillir l’avis des maires au sein de la conférence des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour. L’amendement a pour objet d’...

Nous avons écouté les arguments développés par Mme la rapporteure et M. le ministre et nous avons décidé de retirer l’amendement n° 77 rectifié. Nous nous contenterons de voter l’amendement n° 920 rectifié.

Je comprends les arguments de certains quant au caractère obligatoire de ces dispositions. Mais, d’autres l’ont dit avant moi, cette méthode ne fonctionne pas partout. Dans une communauté de communes, c’est l’instance de gouvernance qui tient les rênes. Quand on n’en fait pas partie, on peine un peu à s’exprimer… Nous le savons tous : au sein ...