Amendements de Henri de Richemont

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots : renonciation anticipée à l'action en réduction insérer les mots : visée aux articles 929 à 930-5 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil, remplacer le mot : peut par les mots : et, après son décès, ses héritiers peuvent Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots : à l'article 427 par les mots : au premier alinéa de l'article 472 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil : « Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil : « Art. 495-4 . - La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. « Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot : juge insérer les mots : des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil : Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 491 du code civil, remplacer les mots : à un des notaires par les mots : au notaire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil : « Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au n...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots : et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil : « Art. 488 . - Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'il...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots : l'application des par le mot : les Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil, remplacer les mots : greffier en chef par le mot : greffe Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : « La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 469 du code civil, supprimer les mots : et durablement Exposé sommaire :

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot : proches par les mots : parents et de l'entourage Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, supprimer les mots : , des alliés Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil, supprimer les mots : , des alliés Exposé sommaire :