Amendements de Henri de Richemont

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot : établissement insérer les mots : de santé ou d'un établissement social ou médico-social Exposé sommaire :

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots : peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement, par les mots : ou le conseil de famille peut II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 458 du code civil, remplacer le mot : relativement par le mot : relatifs Exposé sommaire :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 456 du code civil, remplacer le mot : nature par le mot : consistance Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot : capables par les mots : majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 448 du code civil, supprimer le mot : capable Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil : « Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil. Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots : ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots : dans les conditions insérer les mots : fixées au quatrième alinéa Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence : 458 par la référence : 457-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil : L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots : mesure de protection judiciaire insérer les mots : moins contraignante Exposé sommaire :

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établ...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil : Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et... Expo...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Il en fixe le montant. Exposé sommaire :

Après les mots : après les avoir rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil : entendus ou appelés Exposé sommaire :