Amendements de Henri de Richemont

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéfic...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en b...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : « 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au t...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Après la référence : L. 311-7 rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles : « 3° La faculté mentionnée à l'article L. 311-5 est exercée directement par l'intéressé. Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre d...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : d'en mesurer la portée, insérer les mots : à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : d'en mesurer la portée, insérer les mots : à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 461-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461-4-1.- Lorsqu'il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 par l'Etat, l'organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes q...

Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret par les mots : certifiée par l'Etat Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-8.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. « Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-3 et la liste des prestations sociales s...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les ressources qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est comp...

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la m...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : prestations sociales par les mots : ressources de l'intéressé Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnem...

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ; Exposé sommaire :