Amendements de Henri de Richemont

Dans le I de cet article, après la référence : 24 insérer les mots : et du III de l'article 25 Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1 er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'État ou la curatelle d'État, la gérance de tutelle en q...

Dans le VII de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : treizième Exposé sommaire :

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots : les avocats par les mots : la personne poursuivie Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-5-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la d...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-3-1 du code des assurances par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : dans l'article L. 462-5 par les mots : dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4 Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 par les mots : de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : « 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, ou d'exercer une activité de mandataire judic...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : mentionné à l'article L. 462-5 par les mots : mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les cas prévus à l'article L. 462-5 par les mots : pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet par les mots : prononcé Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. » 2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'articl...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des ma...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en application du premier alinéa de l'article L. 462-5 par les mots : par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alin...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-6 . - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice...

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :