Amendements de Henri de Richemont

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot : appliquée par le mot : assurée Exposé sommaire :

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots : l'administration légale ou de la tutelle par les mots : l'autorité parentale Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil : « Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil : « Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots : Le juge insérer les mots : des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 394 du code civil : « Art. 394 . - La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article 393 du même code est ainsi rédigé : II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : 391-1 par la référence : 393 Exposé sommaire :

Modifier comme suit le second alinéa de cet article : 1° Remplacer la référence : 392 par la référence : 393 2°Supprimer les mots : l'article 393 suivi de Exposé sommaire :

Modifier comme suit cet article : I. Supprimer le 1° A. II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° : 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8. Exposé sommaire :

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° des membres des associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » II. - Dans la ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. ... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1 er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1 er du I de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté c...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...