Réforme des successions et des libéralités

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 2° de cet article : Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend ... Exposé sommaire :

Après les mots: au jour de son acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 9° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 860 du code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Supprimer le 1° du C du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 841-1 du code civil, remplacer les mots : une personne par les mots : toute personne Exposé sommaire :

I. Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. II. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet art...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil par les mots : ou ses descendants Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 827 du code civil : Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche ... Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, supprimer les mots : , constituant une unité économique Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 820 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil par les mots : ainsi que sa rémunération Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, remplacer le mot : résolution par le mot : révocation Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil : « 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; Exposé sommaire :

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée : La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. II. Supprimer le second alinéa du te...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-1-2 du code civil : « Art. 812-1-2. - Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 785. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil : Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Exposé somm...