Réforme des successions et des libéralités

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 1075-1 du code civil, après les mots : de ses biens insérer les mots : et de ses droits Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article : 1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-3 . - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments partages. » II. – En conséquence, supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire :

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1075 du code civil, par les mots : et de ses droits Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer la référence : 2300 par la référence : 2506 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1061 du code civil, remplacer les mots : 1054 et 1055 par les mots : 1055 et 1056 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1059 du code civil, après les mots : de disposer insérer les mots : entre vifs ou à cause de mort Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1056 du code civil, après les mots : les biens insérer les mots : ou droits Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. Exposé sommaire :

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : du bien insérer les mots : ou du droit 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : le bien insérer les mots : ou le droit Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, après les mots : des biens insérer les mots : ou des droits Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots : à compter de son décès par les mots : à compter de l'ouverture du testament Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1030-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots : faire procéder insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 789, Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 963 du code civil, après le mot : biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ; Exposé sommaire :

Modifier comme suit texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 952 du code civil : 1° après les mots : les aliénations des biens insérer les mots : et des droits 2° après les mots : ces biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-3 du code civil, remplacer les mots : révoquer sa renonciation par les mots : demander la révocation de sa renonciation Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-2 du code civil : La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, l...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-1 du code civil, supprimer les mots : être autorisé à Exposé sommaire :