Réforme des successions et des libéralités

Après le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 812-1-A - Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mandataire peut être un héritier. « Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 811-1 du code civil, remplacer le mot : procède par les mots : fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 807 du code civil, remplacer les mots : d'autres héritiers par les mots : un autre héritier Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 804 du code civil, supprimer les mots : , sous réserve de la renonciation par prescription prévue à l'article 781 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 800 du code civil, après le mot : créancier insérer le mot : successoral Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 799 du code civil, remplacer les mots : ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement par les mots : déclarent leurs créances après l'épuisement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, après les mots : du bien conservé ou insérer les mots : , lorsque la vente a été faite à l'amiable, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, remplacer les mots : dans les huit jours par les mots : dans les quinze jours Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil : Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Exposé sommaire :

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot : publication par le mot : publicité Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots : Les créanciers insérer le mot : successoraux Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 789 du code civil, remplacer les mots : huissier ou notaire par les mots : un huissier ou un notaire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil : Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots : une juste raison par les mots : des motifs légitimes Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots : tenu pour par le mot : réputé Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil, remplacer le mot : du par le mot : de Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Après les mots : fruits et revenus rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Exposé sommaire :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...