Réforme des successions et des libéralités

Le projet de loi que nous examinons a pour objet de réformer le droit des successions et, en l'occurrence, de faciliter la gestion des biens indivis. Pour ce faire, il nous est proposé de ne requérir que la majorité des deux tiers pour effectuer certains actes d'administration. Cette mesure représente une avancée certaine par rapport à la règle...

Cet amendement a donné lieu à un débat important en commission : pourquoi limiter les actes d'administration prenant effet à la majorité des deux tiers aux baux d'habitation et ne pas les étendre aux autres baux, comme le souhaite M. François Zocchetto ? Ceux qui défendaient la version proposée dans le projet de loi indiquaient que le bail com...

J'ai examiné avec attention cet amendement et j'avoue être un peu étonné : si M. Michel Dreyfus-Schmidt nous demande d'accorder au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits qu'à un conjoint survivant, c'est-à-dire d'aligner le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, en revanche, pour une raison que j'ignore, il...

Il n'est donc pas possible, ne serait-ce que pour cette raison, d'étendre au co-pacsé les droits du conjoint survivant.

Si l'on vous suivait, il n'y aurait plus de différence entre le PACS et le mariage : le PACS deviendrait un mariage sans les inconvénients et serait finalement plus intéressant ; voilà ce que vous voulez faire !

Cet amendement tend à conserver le droit en vigueur, lequel prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, qui devient étranger à la succession. Il en résulte que, lorsqu'une avance d'hoirie dépasse la réserve, l'héritier peut avoir intérêt à renoncer à la succession pour garder la donation dont il a bénéficié. L'actuelle disposi...

Cet amendement, que M. Badinter présente comme un amendement rédactionnel, ne l'est pas vraiment puisqu'il tend à inverser le dispositif prévu par le projet de loi, raison pour laquelle j'ai le regret de dire que la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Ces amendements doivent réjouir Bercy, mais leur adoption ôterait tout intérêt à l'assurance vie ! Au demeurant, il s'agit d'une mesure d'ordre fiscal dont l'examen doit être renvoyé au projet de loi de finances pour 2007. Il vous appartiendra alors, madame Mathon-Poinat, de convaincre Bercy que, grâce à vos a...

Cet amendement vise à préciser l'interdiction des libéralités graduelles et résiduelles en dehors des cas prévus par la loi.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à actualiser le code civil en remplaçant « ordonnance royale » par « décret »...

L'amendement n° 59 tend à renforcer l'information et la protection du renonçant afin d'éviter toute pression de la part de son entourage. La renonciation étant un acte grave, nous pensons que le notaire du donateur n'est pas le plus habilité à conseiller le futur renonçant sur la portée de l'acte qu'il va signer. Le renonçant à sa réserve doit...

L'objet de la présence du deuxième notaire, qui aura pour mission d'éclairer, d'assister et d'informer le renonçant, est de s'assurer qu'il signe la renonciation en connaissance de cause et d'une manière libre et volontaire. Si, malgré tout, il agit sous la pression ou sous la crainte révérencielle, il y aura vice de consentement et l'intéress...

Il est bien évident que le notaire qui sera chargé de participer à l'acte de renonciation pour le compte du donateur sera généralement le notaire chargé de la succession. S'il fallait prévoir un notaire supplémentaire, il y aurait pléthore de notaires, ce qui ne me paraît pas nécessaire. Le système proposé par la commission nous semble apporte...

J'ai beaucoup d'estime et de considération pour mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, mais je dois dire qu'il lui arrive parfois de tenir des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, tout à l'heure, il nous disait qu'il était contre la renonciation parce qu'il craignait qu'elle ne soit la conséquence de pressions. Je lui ai expliqué que, si n...

La commission a estimé que le délai de trente ans constituait manifestement un facteur d'insécurité juridique et que le délai de deux ans était finalement suffisant. Toutefois, après avoir entendu les arguments avancés par M. Zocchetto, elle y a été sensible et a émis un avis favorable sur son amendement.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire. En effet, du fait de la gravité de cet acte et de l'absence de contrôle par le juge, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas d'enfants et que l'exécuteur testamentaire souhaite vendre, je pense qu'il est...

Cet amendement a pour objet, lorsqu'une libéralité résiduelle ou graduelle porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, de permettre que la cession et le rachat des valeurs mobilières emportent subrogation sur les valeurs acquises en remploi.

Le projet de loi prévoit qu'une libéralité graduelle ne peut porter atteinte à la réserve du premier gratifié, sauf au cas où le second gratifié est son propre enfant. Dans cette hypothèse, il est bien évident que l'accord du premier gratifié est requis. L'amendement qui vous est ici proposé, mes chers collègues, a pour effet de préciser les ...

Monsieur le garde des sceaux, je propose simplement, à travers cet amendement, d'encadrer la renonciation du premier gratifié à sa réserve au profit du deuxième gratifié. Par conséquent, je ne touche absolument pas au contenu même du projet de loi. Je propose seulement que l'acceptation soit encadrée afin que toutes les conditions de sécurité ...

De façon générale, le droit interdit aux particuliers d'accepter une donation après le décès du donateur. Grâce à cet amendement, en matière de libéralités graduelles, le second gratifié pourra accepter la donation après le décès du donateur. Ainsi, les enfants nés ou à naître pourront accepter la donation graduelle après la mort du donateur.