Réforme des successions et des libéralités

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, supprimer les mots : , physique ou morale Exposé sommaire :

I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : reçu par deux notaires II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, remplacer les mots : du seul notaire par les mots : des seuls notai...

Avant le 10° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 925 est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 8° du I de cet article : 8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié : a) le premier alinéa est supprimé ; b) au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction » ; c) dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « 833-1 » est remplacée par ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil, remplacer les mots : au jour par les mots : à l'époque Exposé sommaire :

Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : aient par le mot : ont Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot : dans par le mot : à Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un article 919-1 dans le code civil : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rap...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 918 du code civil, remplacer les mots : qui ont consenti par les mots : qui n'ont pas consenti Exposé sommaire :

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 913 du code civil par les mots : ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Exposé sommaire :

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots : des biens insérer les mots : et droits Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, après les mots : Sont présumés personnes interposées insérer les mots: , jusqu'à preuve contraire, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, remplacer le mot : disposition par le mot : libéralité Exposé sommaire :

Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié : a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ; b) les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot...

A la fin du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article 901 du code civil, supprimer les mots : , physique ou morale Exposé sommaire :

Remplacer le cinquième alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 896 est ainsi rédigé : « Art. 896 . - La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. » ; ...° L'article 897 est abrogé ; Exposé somm...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens » sont insérés les mots : « ou de ses droits » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 893 du code civil : Il ne peut être fait de libéralité... Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour l'article 878 du code civil, remplacer les mots : biens fongibles par les mots : sommes d'argent Exposé sommaire :