Réforme des successions et des libéralités

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article 738-2 dans le code civil par les mots : , dans la limite de l'actif successoral Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 10° de cet article : 10° L'article 723 est abrogé ; Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le 6° ter de cet article : 6° ter L'article 505 est ainsi rédigé : « Art. 505 - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur : « - de ses descendants, en avancement de part successorale ; « - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ; « - de ...

Après les mots : nul de droit, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil : à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester. Exposé sommaire :

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence : articles 1873-6 et suivants par la référence : articles 1873-6 à 1873-8 II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un artic...

I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer le mot : devra par le mot : est et supprimer le mot : être II. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code...

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil : 1° remplacer le mot : fera par le mot : fait 2° remplacer le mot : sera par le mot : est 3° remplacer le mot : donnera par le mot : donne Exposé sommaire :

Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots : ou par suite d'une donation Exposé sommaire :

Compléter le III de cet article par un 4° rédigé comme suit : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a p...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots : tribunal d'instance insérer les mots : du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité Exposé sommaire :

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit : 1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres su...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-9 dans le code civil : « Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont...

Dans le texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-7 dans le code civil, remplacer les mots : générations différentes par les mots : degrés différents Exposé sommaire :

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour insérer un article 1078-5 dans le code civil, supprimer les mots : physique ou morale Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 5° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 1077-2 du code civil, supprimer le mot : ascendants Exposé sommaire :

Dans le 4° de cet article, supprimer les mots : présomptif, lorsqu'il est Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 1076-1 dans le code civil, remplacer les mots : les deux époux, l'enfant qui n'est pas issu de leur mariage par les mots : deux époux, l'enfant non commun Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 6° de cet article : 6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé : « Art. 1075-5 . - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. » ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 1075-2 du code civil : « Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agr...