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Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier
101 amendements trouvés
07/02/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20062007-172 - Article 1er (Adopté)
M. de Richemont, au nom de la commission des lois
Modifier comme suit cet article : I. Supprimer le 1° A. II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° : 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8. Exposé sommaire :
