Protection juridique des majeurs

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes q...

Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret par les mots : certifiée par l'Etat Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-8.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. « Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-3 et la liste des prestations sociales s...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les ressources qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est comp...

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la m...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : prestations sociales par les mots : ressources de l'intéressé Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnem...

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ; Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots : renonciation anticipée à l'action en réduction insérer les mots : visée aux articles 929 à 930-5 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil, remplacer le mot : peut par les mots : et, après son décès, ses héritiers peuvent Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots : à l'article 427 par les mots : au premier alinéa de l'article 472 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil : « Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil : « Art. 495-4 . - La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. « Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot : juge insérer les mots : des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil : Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 491 du code civil, remplacer les mots : à un des notaires par les mots : au notaire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil : « Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au n...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots : et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires Exposé sommaire :