Protection juridique des majeurs

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil : « Art. 488 . - Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'il...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots : l'application des par le mot : les Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil, remplacer les mots : greffier en chef par le mot : greffe Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : « La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 469 du code civil, supprimer les mots : et durablement Exposé sommaire :

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot : proches par les mots : parents et de l'entourage Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, supprimer les mots : , des alliés Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil, supprimer les mots : , des alliés Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot : établissement insérer les mots : de santé ou d'un établissement social ou médico-social Exposé sommaire :

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots : peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement, par les mots : ou le conseil de famille peut II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 458 du code civil, remplacer le mot : relativement par le mot : relatifs Exposé sommaire :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 456 du code civil, remplacer le mot : nature par le mot : consistance Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot : capables par les mots : majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 448 du code civil, supprimer le mot : capable Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil : « Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil. Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots : ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République Exposé sommaire :