Protection juridique des majeurs

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : « 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, ou d'exercer une activité de mandataire judic...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : mentionné à l'article L. 462-5 par les mots : mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les cas prévus à l'article L. 462-5 par les mots : pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet par les mots : prononcé Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles. » 2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'articl...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-10. - Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des ma...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en application du premier alinéa de l'article L. 462-5 par les mots : par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alin...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 462-6 . - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice...

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéfic...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en b...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : « 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au t...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Après la référence : L. 311-7 rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles : « 3° La faculté mentionnée à l'article L. 311-5 est exercée directement par l'intéressé. Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre d...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : d'en mesurer la portée, insérer les mots : à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : d'en mesurer la portée, insérer les mots : à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 461-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461-4-1.- Lorsqu'il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 par l'Etat, l'organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de ...