Protection juridique des majeurs

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots : dans les conditions insérer les mots : fixées au quatrième alinéa Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence : 458 par la référence : 457-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil : L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots : mesure de protection judiciaire insérer les mots : moins contraignante Exposé sommaire :

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établ...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil : Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et... Expo...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée : Il en fixe le montant. Exposé sommaire :

Après les mots : après les avoir rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil : entendus ou appelés Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot : appliquée par le mot : assurée Exposé sommaire :

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots : l'administration légale ou de la tutelle par les mots : l'autorité parentale Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil : « Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil : « Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil, après les mots : Le juge insérer les mots : des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 394 du code civil : « Art. 394 . - La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article 393 du même code est ainsi rédigé : II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : 391-1 par la référence : 393 Exposé sommaire :

Modifier comme suit le second alinéa de cet article : 1° Remplacer la référence : 392 par la référence : 393 2°Supprimer les mots : l'article 393 suivi de Exposé sommaire :