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2999 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-307 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Chatillon, Mme Dumas, MM. Gene...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

23/11/2023 — Amendement N° I-306 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Retiré)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet, Kling...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

23/11/2023 — Amendement N° I-289 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Tombe)
MM. Levi, Bonhomme, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Bill...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

23/11/2023 — Amendement N° I-287 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Bill...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est rédigé comme suit : « I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matéria...

23/11/2023 — Amendement N° I-284 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quinvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme...

Après l’article 5 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus, à la da...

23/11/2023 — Amendement N° I-268 6ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Piednoir, Rietmann, Perrin, Sol, Mmes Estrosi Sassone, Pauline Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’ann...

23/11/2023 — Amendement N° I-267 7ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Adopté)
MM. Piednoir, Rietmann, Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, S...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans l...

23/11/2023 — Amendement N° I-259 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-258 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

23/11/2023 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Adopté)
M. Brisson, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Lefèvre, Henri Leroy, Piednoir, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

23/11/2023 — Amendement N° I-157 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexvicies (Adopté)
MM. Grosperrin, Panunzi, Henri Leroy, Bruyen, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mmes Joseph, Lassarade, MM. Milon, Cambon, Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement attend des français qu’ils fournissent un effort fiscal considérable, ce dernier par cet article, issu d'un amendement déposé par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, accorderait aux Fédérations internationales sportives (FIS) un cadre fiscal aux allures de cade...

23/11/2023 — Amendement N° I-108 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Levi, Bonhomme, Panunzi, Kern, Bonnecarrère, Saury, Chasseing, Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Hingray, Mme Morin-...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif « Art...

23/11/2023 — Amendement N° I-107 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

23/11/2023 — Amendement N° I-106 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

23/11/2023 — Amendement N° I-103 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
MM. Bonhomme, Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mm...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

23/11/2023 — Amendement N° I-97 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 sexvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Billon, M. Hingray, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Ventalon, Olivia Ri...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû...

23/11/2023 — Amendement N° I-96 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 sexvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Laugier, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, Mmes Olivia Richard, Ventalon...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'imp...

23/11/2023 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

23/11/2023 — Amendement N° I-92 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Bonhomme, Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mmes Petrus, Joseph, M. Ho...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...