Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-106 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Milon, de Nicolay, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau, Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud, Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny, Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Micouleau.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées, vise à augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans, de 100 000 à 150 000€.
Il s’agit par cet amendement de favoriser et d’anticiper les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.