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Amendement N° I-94 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-512 I-512 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Milon, de Nicolay, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau, Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Brisson, Bonnus, Bacci, Courtial, Paccaud, Sol, Bouloux, Mmes Bellurot, Gruny, Gosselin, MM. Rapin, Gremillet, Mmes Micouleau, Goy-Chavent.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les entreprises agricoles sont encouragées à opter pour l’imposition sur les sociétés.
L’objet de cet amendement vise ainsi à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit de l'impôt des sociétés des petites et moyennes entreprises confrontées à un cadre fortement inflationniste.
Aussi, il est proposé de réévaluer le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d’imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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